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Assainissement non collectif

Définition

Selon la loi sur l’eau du 3 janvier 1992, les communes ont l’obligation de mettre en place un service chargé d’assurer le contrôle des installations d’assainissement non collectif avant le 31 décembre 2012.
Les 13 communes du territoire Centre Dombes ont transféré cette compétence à la Communauté de Communes Centre Dombes. Cette dernière a donc crée le Service Public d’Assainissement Non Collectif (SPANC).
Par assainissement non collectif, on désigne tout système d’assainissement effectuant la collecte, le prétraitement, le traitement, l’infiltration ou le rejet des eaux usées domestiques des habitations non raccordées au réseau d’assainissement public.
Les eaux usées domestiques comprennent l’ensemble des eaux ménagères (provenant des cuisines, buanderies, salles d’eau...) et les eaux vannes (provenant des WC).

Le SPANC assure

  • Le contrôle diagnostic des installations existantes : le but des contrôles est de réaliser un état des lieux des installations d’assainissement non collectif. Il s’agit d’effectuer des visites chez les particuliers afin de vérifier leurs installations, d’en contrôler le fonctionnement, l’entretien et de les informer sur la réglementation.

  • Le contrôle de conception et de réalisation des installations nouvelles ou réhabilitées : le propriétaire dépose un dossier d’autorisation d’assainissement non collectif afin que le SPANC effectue le contrôle de conception. Le SPANC formule un avis motivé sur la filière présentée, le dimensionnement et l’implantation du projet. Le propriétaire peut alors commencer les travaux. Le contrôle de réalisation est prévu au moment de l’exécution des travaux avant remblaiement.

  • La réhabilitation des installations d'assainissement non collectif : ce service a pour objectif de rendre conforme des installations présentant un risque sanitaire et/ou environnemental. L’objectif est de rassembler les particuliers concernés et volontaires et éventuellement de leur faire bénéficier d’aides apportées par différents financeurs.

  • La vidange des installations : l’entretien de votre assainissement doit être réalisé par une entreprise agréée de votre choix. Afin de vous faciliter la démarche et de limiter le coût d’intervention, la Communauté de Communes organise un groupement de vidange deux fois par an. Ainsi, le SPANC organise une prestation de vidange.

Moyens de financement de la réhabilitation de votre installation d'assainissement autonome

  • ANAH (Agence Nationale pour l'Amélioration de l'Habitat), il s'agit de travaux appartenant à la catégorie "raccordements et branchements".

  • Eco Prêt à Taux Zéro spécifique ANC, plafonné à 10 000 €.

  • CAF : Prêt à l'amélioration de l'habitat, montant maximum du prêt de 1 067.14 €, taux d'intérêt de 1%, en 36 mensualités.

  • MSA : Prêt à l'amélioration de l'habitat, montant maximum du prêt de 1 067.14 €, taux d'intérêt de 1%, en 36 mensualités.

  • Caisse de retraite

  • Taux de TVA réduit à 10%, si l'habitation a plus de 2 ans.

Financement du service

Les prestations de contrôle assurées par le Service Public d’Assainissement Non Collectif donnent lieu au paiement, par l’usager, d’une redevance d’assainissement non collectif sur la facture d'eau.
Cette redevance est destinée à financer les charges du service.


Les autres interventions assurées par le SPANC donnent lieu à une facturation selon la nature des opérations de contrôle :

  • Contrôle de conception : 50 euros.
  • Contrôle de réalisation : 70 euros.
  • Diagnostic de l’existant : 120 euros.

Annexe 1 : dispositions financières (pdf - 752Ko)


Coordonnées du SPANC

Communauté de Communes Centre Dombes
ZAC de la Tuilerie - BP 6 – 01330 VILLARS LES DOMBES
Tél. 04 74 98 48 65 - Fax : 04 74 98 43 82
[contact email]

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